Selon la décision du Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale tenue le 22 septembre 2023, ainsi que la décision de Madame la Ministre de l’Économie et des Finances numéro 005\2023 en date du 17/10/2023, la Caisse informe toutes les entreprises de la mise en œuvre de l’exemption temporaire des pénalités de retard, des amendes et des procédures de recouvrement des dettes liées à la période jusqu’à décembre 2024.
Cette mesure concerne toutes les entreprises débitrices envers la Caisse et inclut une exonération partielle des pénalités de retard, des amendes et des procédures de recouvrement liées à cette période. Pour les échéances totales, le taux d’exonération des pénalités de retard et des procédures de recouvrement est de 60%, tandis que le taux d’exonération des amendes est de 90%.
Pour les échéances de paiement de 24 mois ou moins, le premier taux est de 50%, tandis que le second est de 80%. Le taux d’exonération des pénalités de retard et des procédures de recouvrement pour les échéances d’un mois ou plus est de 40%, tandis que le taux d’exonération des amendes est de 70%.
Dans le cadre de la simplification des procédures pour les entreprises désireuses de bénéficier de cette mesure, la Caisse nationale de sécurité sociale a activé le service électronique dédié à cet effet. Les entreprises peuvent déposer leur demande via la plateforme Damancom ou directement via le lien damancom.ma/recouvrement à partir du 07/11/2023.
