Carnet ATA
Votre CCIS Casablanca-Settat est l’unique Organisation Nationale Garante au Maroc, agréée par les autorités et affiliée à une chaîne internationale de garantie, qui vous délivre le Carnet ATA, véritable passeport nécessaire au séjour temporaire de votre matériel ou de vos marchandises à l’étranger.
Qu’est ce que le Carnet ATA ?
Le Carnet ATA est un document douanier d’exportation temporaire utilisé dans le cadre de la Convention Internationale ATA signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 et entrée en vigueur le 30 juillet 1963. Unifié à l’échelle internationale et qualifié de ” Passeport de marchandises ” assorti d’une garantie internationale, le Carnet ATA est utilisé actuellement dans plus de 78 pays à travers le monde et permet, aux termes d’une série de conventions douanières, l’admission temporaire en franchise des droits et taxes de douane, des trois principales catégories de marchandises faisant objet du Commerce International. Il s’agit de :
Matériel professionnel
Tout matériel permettant d’assurer des obligations liées à la réalisation d'une mission, d’un contrat tels qu’un reportage, un spectacle, une installation, la mise en service, le service après-vente et le dépannage. Les Matériels professionnels doivent être utilisés exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa propre direction.
Foire-Exposition
Marchandises et/ou matériels destinés à prospecter des marchés, à être présentés ou utilisés lors de foires, expositions ou tout autre manifestation commerciale (stands, échantillons commerciaux…)
Echantillons commerciaux
Sont considérés comme échantillons commerciaux des articles reproductibles représentatifs d'une production.
Son modèle fait partie intégrante de la Convention ATA (Article 16) et consiste en une liasse de :
- Feuillets de d’exportation et de réimportation de couleur jaune détachables
- Feuillets d’importation et de réexportation de couleur blanche détachables
- Feuillets de transit de couleur bleue détachables
- Feuilles souches jaune, blanche et bleue non détachables
- Et une Couverture double, cartonnée, de couleur verte non détachable Il est conçu de façon à permettre l’assemblage du nombre de feuillets de divers types nécessaires à l’accomplissement de toutes les opérations douanières que l’utilisateur du Carnet sera amené à effectuer, depuis l’exportation temporaire de la marchandise jusqu’à sa réimportation définitive au pays d’origine.
Avantages du système des carnets ATA ?
Le système des Carnets ATA :
- Facilite les procédures de l’admission temporaire en réunissant sur le même document toutes les déclarations que l’exportateur est amené à effectuer depuis l’exportation de la marchandise jusqu’à son retour définitif
- Remplace l’établissement des déclarations en douanes sur les formules spécifiques à chacun des pays visités (d’admission temporaire) ou traversés (de transit) ;
- Procure une franchise des droits et taxes de douane ;
- Economise du temps et de l’argent ; ce qui constitue un facteur important dans la concurrence internationale ;
- Le Carnet ATA instauré par ce système constitue simultanément :
- le document d’admission temporaire
- et la preuve d’une garantie douanière internationale pour cette admission.
Aucune mesure supplémentaire n’est à prendre à cet égard, ni par la douane, ni par l’importateur au moment de l’importation.
- L’utilisation du Carnet ATA est simple et ne nécessite pas de connaissances douanières particulières
- Un Carnet ATA est valable 1 an et permet d’accomplir jusqu’à 10 voyages dans les 80 pays adhérents à la Convention ATA quel que soit la complexité du périple envisagé par l’exportateur (à condition de préciser l’itinéraire au préalable)
- Le Carnet ATA peut être utilisé par des gens issues de tous les genres d’entreprises et de milieux : voyageurs de commerce, chefs d’entreprise, directeurs commerciaux, techniciens, exposants, membres des professions libérales, équipes cinématographiques, chirurgiens, architectes, artistes, musiciens, ingénieurs, conférenciers, enseignants, archéologues, etc.
A NOTER QUE :
Fin 2020, 78 pays et territoires douaniers appliquaient la procédure des carnets ATA. Dans chacun d’eux, l’autorité douanière désigne une association garante nationale qui garantit le paiement des droits et taxes exigibles à l’importation le cas échéant, en coopération avec les associations garantes d’autres pays partout dans le monde. Au Maroc, l’Organisation Nationale Garante est la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services Casablanca –Settat
La Chambre de Commerce Internationale (ICC), qui est le représentant institutionnel de plus de 45 millions d’entreprises dans le monde, se charge d’administrer la chaîne de garantie mondiale à laquelle sont affiliées toutes les associations garantes nationales.
- Etats signataires de la Convention ATA
COMMUNAUTE EUROPEENE :
DE Allemagne | AT Autriche | BE Belgique | BG Bulgarie | CY CHYPRE | DK DANEMARK | EE ESTONIE | ES Espagne | FI Finlande | FR France | GR Grèce | HU Hongrie | IE Irlande | IT Italie | LV Lettonie | LT Lituanie | LU Luxembourg | MT Malte | NL Pays–Bas | PL Pologne | PT Portugal | SK République Slovaque | CZ République Tchèque | RO Roumanie | GB Royaume-Unis | SE Suède | SI Slovénie
PARTIES DE TERRITOIRES ACCEPTANT LE CARNET ATA :
FR DOM-TOM | ES Iles Canaries | US Porto Rico.
PAYS TIERS :
ZA Afrique du Sud (y compris Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) | DZ Algérie | AD Andorre | AU Australie | BY Belarus | CA Canada | CN Chine | KR Corée | CI Côte d’Ivoire | HR Croatie | AE Emirats Arabes Unis | US Etats-Unis | GI Gibraltar | HK Hong Kong, Chine | MU Ile Maurice | IN Inde | IS Islande | IL Israël | JP Japon | LB Liban | MK Macédoine | My Malaisie | NO Norvège | NZ Nouvelle-Zélande | RU Russie (Fédération de) | SN Sénégal | SG Singapour | LK Sri Lanka | CH Suisse-Liechtenstein | TH Thaïlande | TN Tunisie | TR Turquie | UA Ukraine.
PAYS ACCEPTANT LE CARNET ATA SOUS CERTAINES CONDITIONS :
BJ Bénin | BF Burkina Faso | CF Centrafrique | CG Congo | GA Gabon | MG Madagascar | ML Mali | MR Mauritanie | NE Niger | TD Tchad | TG Togo.
N.B : Les principales Conventions appliquées par les Etats signataires de la Convention douanière internationale ATA sont :
- E.C. : ECHANTIONS COMMERCIAUX
- F.E. : FOIRES EXPOSITION
- M.P. : MATÉRIEL PROFESSIONNEL
- T. : TRANSIT
4. Qui peut utiliser les Carnets ATA ?
Le Carnet ATA peut être utilisé par :
- Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales grandes ou petites, leurs dirigeants ou cadres commerciaux ;
- Les voyageurs de commerce transportant des échantillons commerciaux ;
- Les techniciens accompagnés de leur matériel professionnel ;
- Tous ceux qui exposent dans les Foires et Salons ;
- Ingénieurs, chirurgiens, architectes, artistes, acteurs, musiciens et tout particulier en relation d’affaires avec l’étranger ou à la recherche de nouveaux partenaires.
5. Bureaux de douane marocains désignés pour la prise en charge des Carnets ATA
- Tanger – Port
- Tanger Boukhalef – Aéroport
- Oujda Angads – AéroportT
- Zouj Beghal
- Ben Ansar
- Fès-Sais – Aéroport
- Rabat – Salé – Aéroport
- Mohammedia
- Casablanca Colis – Postaux Et Paquets Poste
- Casa – Port
- Nouasseur – Fret
- Marrakech Menara – Aéroport
- Agadir al Massira – Aéroport
- Ouarzazate
6. Système de garantie appliqué aux Carnets ATA Maroc
Afin d’assurer :
- le respect des conditions auxquelles est subordonnée l’admission temporaire ou le transit ;
- et la possibilité, le cas échéant, de recouvrer les droits et taxes à l’importation exigibles pour les marchandises,
La Convention ATA a prévu un régime douanier international palliant les problèmes dus au fait que le titulaire du Carnet ATA ne réside généralement pas dans le pays où sa responsabilité vis à vis du Trésor est engagée. La difficulté est surmontée par :
- la création du Carnet ATA assorti d’une Garantie individuelle (qui consiste au dépôt d’une caution bancaire à la CCISCS pour le Maroc), le Carnet constituant en soi la preuve de la validité de la Garantie ;
- l’adoption d’un système de Garantie internationale fondée sur l’existence d’une Chaîne de Cautionnement Internationale ATA dont la CCISCS fait partie.
En effet : Comme garantie individuelle, la Déclaration du BICC sur le système des Carnets ATA stipule que les postulants d’un Carnet ATA doivent s’engager à rembourser à l’Association émettrice toutes sommes déboursées (Article 4). C’est l’engagement du Formulaire: “Demande de Carnet ATA. L’Association émettrice peut exiger une garantie supplémentaire (Article 6 de la Convention ATA).
Dans le cas de la CCISCS, l’Organisme garant et émetteur national, la garantie individuelle est sous forme d’une caution bancaire à présenter selon le modèle ” Engagement de Caution bancaire ”.
Comme garantie internationale, la CCISCS, en tant qu’Association garante des Carnets ATA au Maroc, garantit aux autorités douanières marocaines le paiement du montant des droits à l’importation et des autres sommes exigibles en cas de non observation des conditions fixées pour l’admission temporaire et le transit de marchandises introduites au Maroc sous couvert de carnets ATA délivrés par une association émettrice correspondante (Article 6, paragraphe 1). Il en est de même pour les autres membres de la Chaîne ATA, chacun dans son pays
Les droits à l’importation, tels qu’ils sont définis par l’Article 1(a), comprennent tous les droits et taxes, y compris les droits indirects et les taxes intérieurs dont sont passibles les marchandises importées, à l’exclusion des redevances et impositions ainsi que les frais afférents aux services rendus.
7. Où se procurer le Carnet ATA
Le Carnet ATA est délivré par la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat (CCISCS) à Casablanca qui, suite à l’entrée en vigueur de la Convention ATA au Maroc, a été désignée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects en concertation avec la Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat comme étant l’Organisme Garant et Emetteur des Carnets ATA à l’échelle du Maroc.
Un Service ” SERVICE ATA ” est mis en place à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca pour informer, suivre et assister les opérateurs économiques marocains dans leurs opérations d’admission temporaire effectuées sous couvert du Carnet ATA.
8. Tarifs pour évaluation du coût du Carnet ATA
- A l’émission : Forfait de 900 DH incluant l’achat des imprimés nécessaires, la rédaction du Carnet ATA et le Visa de la CCISCS plus un supplément de 200 dhs payé à la Régie de la CCISCS pour chaque destination supplémentaire ou un service express pour l’émission du Carnet en 48H.
- En cas de contentieux, des frais de régularisation du contentieux sont à prévoir. Il s’agit de frais relatifs à la taxe de régularisation réclamée par la douane étrangère, aux frais de virement à l’étranger par la BMCE BANK et aux frais de gestion du contentieux par la CCISCS. A ces frais, s’ajoutent les droits de douane et taxes dus et dont le montant est celui exigé par le pays d’admission temporaire où a lieu l’inobservation des règles d’application de la Convention ATA.
9. La délivrance du Carnet ATA
Les conditions : Pour se procurer un Carnet ATA, l’usager, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit s’assurer que le pays d’admission temporaire est partie contractante à la Convention ATA et qu’il accepte le Carnet ATA pour l’opération envisagée.
Un document ” RECAPITULATIF ” des pièces nécessaires au montage du Carnet ATA par le Service ATA de la CCISCS est présenté en Annexe.
10. Conseils aux utilisateurs des Carnets ATA
Afin de limiter les risques et difficultés d’utilisation du carnet ATA qui vous est délivré ou confié :
- Faites viser systématiquement votre carnet par les services douaniers de part et d’autre de chaque frontière, à l’entrée et à la sortie de chaque pays, pendant les heures légales d’ouverture des bureaux aux opérations commerciales.
- Respectez impérativement les délais imposés par les douanes lors de tout visa du carnet. Elles sont en droit d’exiger qu’une opération soit réalisée dans un délai inférieur à la durée de validité du carnet : un an maximum !
- Restituez le carnet, dûment déchargé par la douane, à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat, dès la fin de son utilisation, et au plus tard dans le mois suivant la date de fin de validité du carnet.
- Fournissez à la CCISCS toutes les pièces disponibles qui peuvent être demandées par les douanes à l’occasion d’un litige.
- Communiquez à la CCISCS tous renseignements sur les incidents ayant pu surgir avec les douanes à l’occasion de l’utilisation d’un carnet.
La non-observation de ces règles de base fonde les administrations douanières à réclamer les droits de douane, taxes, amendes de régularisation qui sont à la charge du titulaire du carnet.
En cas de difficultés, veuillez contacter le Service ATA de la CCISCS.
11. La restitution. Que faire du Carnet ATA après utilisation ?
Après utilisation du Carnet ATA, le titulaire est dans l’obligation, conformément à la Demande de Carnet qu’il a signée, de restituer au plus tôt le Carnet de passage en douane original à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca – Settat qui le lui a délivré.
Cette restitution doit intervenir avant la fin de validité du Carnet.
Le retour du Carnet peut se faire soit par courrier, en envoi recommandé, soit par dépôt à la CCISCS contre un reçu.
En cas de non restitution du Carnet ou de non restitution du Carnet dans les délais, des frais de gestion sont perçus par la CCISCS auxquels peuvent s’ajouter les droits et taxes réclamés par les administrations douanières.
A la restitution, l’examen du carnet à la CCISCS peut détecter des anomalies ; la Carnet peut être non apuré au regard :
- des autorités douanières marocaines ;
- des autorités douanières étrangères ;
- de ces deux autorités douanières ;
Les anomalies pouvant donner lieu à des réclamations contentieuses peuvent être :
- Au niveau des autorités douanières marocaines :
- La réimportation hors délais : dépassement de la durée de validité du carnet ou de la période fixée à la souche d’exportation
- le défaut de réimportation
- l’absence de décharge du transit ;
- le défaut de transformation de l’exportation temporaire en exportation définitive par une déclaration d’exportation définitive marocaine en cas de laisser-sur-place des marchandises à l’étranger.
- Au niveau des autorités douanières étrangères :
- la réexportation hors délais : dépassement de la durée de validité du carnet ou de la période fixée à la souche d’importation ou de transit
- le défaut de réexportation : vente sans régularisation, vol, destruction ….
- l’absence de décharge du transit ;
- le laisser-sur-place des marchandises sans procéder à la mise à la consommation par le paiement des droits et taxes.
- Au niveau des autorités douanières marocaines et étrangères :
- Les causes peuvent être celles évoquées précédemment, en totalité ou en partie.
11. Comment récupérer la caution bancaire ?
- Envoyer une demande de mainlevée et un scan du Carnet renseigné par les autorités douanières à l’adresse mail du Service ATA : ata.cciscs@gmail.com
- Restitution du Carnet physique au Service Carnet ATA à la CCISCS
- Après examen du Carnet et vérification de son apurement complet, le titulaire du Carnet peut retirer la main levée et la caution bancaire originale dans un délai de 48h auprès du Service Carnet ATA de la CCISCS.
12. Que faire en cas de contentieux ?
Tout carnet restitué non apuré, apuré incomplètement, apuré hors délais, utilisé pour un motif non autorisé par la Convention douanière internationale ATA peut donner lieu à une réclamation contentieuse des administrations douanières des pays traversés : droits de douanes, taxes, intérêts de retard, amendes, taxes de régularisation et frais de gestion.
Le titulaire du Carnet de passage en douane doit se rapprocher de la CCISCS afin de connaître la marche à suivre pour régulariser les opérations avec les douanes concernées.
Pour sauvegarder les intérêts de l’utilisateur du Carnet ATA, la CCISCS pourra solliciter de ce dernier des informations ou documents justificatifs en vue de l’instruction du litige.
Pour cela :
- Le titulaire du carnet doit s’assurer que tout document douanier émis en vue de transformer le régime d’admission temporaire ATA en un autre régime douanier fait référence au carnet concerné. S’assurer de même que le carnet ATA est annoté en conséquence et reprend le numéro du document de régularisation.
- Il ne doit pas perdre de vue que le défaut des formalités d’exportation le met dans une situation irrégulière et l’expose à une amende (exportation sans déclaration en douane).
- Il peut se voir refuser le visa du feuillet de réimportation dans le cas où les formalités initiales de sortie du territoire douanier marocain n’auraient pas été accomplies. Faire alors la demande d’un Certificat de Présence reprenant le numéro du titre en cause.
- Si l’examen du carnet laisse apparaître que ni la réexportation ni la réimportation n’ont été constatées par les douanes respectives alors que la marchandise se trouve au Maroc, celles-ci sont fondées à réclamer le paiement des droits et taxes comme si la marchandise avait été laissée sur place.
- Il ne doit pas perdre de vue qu’une régularisation effectuée au-delà de la validité d’un carnet dans le cadre d’une prorogation accordée par la CCISCS suppose l’acceptation des douanes étrangères, sans pour cela annuler leur droit à réclamation ultérieure, et paiement des droits et taxes correspondants (Article 6 de la Convention ATA).
Nous rappelons que le titulaire du Carnet ATA est redevable des sommes que la CCISCS pourrait être conduite à verser pour son compte en régularisation d’un litige.
13. Pièces à fournir pour l’émission de carnet ATA ( Annexe 7)
Voir les documents en annexes
Pour plus d’informations, prière de contacter :
Mme Hakima ELKINANI, Responsable Carnet ATA au Maroc:
E-mail : ata.cciscs@gmail.com