ETAPE n°1: Choisir la dénomination de la société : Certificat négatif
Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise..
- Entreprises concernées : Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne.
- Administrations concernées : se fait à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du chambre du commerce, service et industrie.
- Frais
- 230DH.
- 162DH (demande en ligne)
NB :Le certificat négatif a une durée de validité de trois mois à compter de la date de sa délivrance.
ETAPE n°2: Définir le siège de la société
Les documents qui définissent le siège de la société sont :
- Un contrat de bail établi : Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination mentionnée dans le Certificat Négatif.
- Un acte d’achat du local ou du fonds de commerce. :
- Une attestation de domiciliation.
NB : il est recommandé de demander ou propriétaire ou au domiciliataire un avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la patente.
ETAPE n°3: Etablissement des statuts
C'est une étape cruciale. Les statuts définissent les règles internes de fonctionnement de votre entreprise, y compris sa structure de gouvernance, la répartition des bénéfices, les responsabilités des associés ,Ils régissent les relations :
- Entre les associés
- Entre les associés et la société :
- Entre la société et les tiers.
- Les statuts contiennent des indications sur :
- La forme juridique (SARL, SA, etc.)
- L’objet (activité)
- Le siège social (domiciliation ou bail)
- La durée de vie (généralement 99 ans)
- Le montant du capital social
- L’identité des apporteurs et la répartition du capital
- Les dirigeants (gérant, PDG, etc.)
- Les autres règles indispensables dans la vie de l’entreprise (augmentation et réduction du capital, cession de parts sociales ou d’actions, tenue des assemblées, etc.)
- Les statuts doivent être légalisés par tous les associés.
- Organes concernés Cabinet Juridique: fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc.
- Entreprises concernées Toutes formes de sociétés
ETAPE n°4: Établissement des bulletins de souscription des actes d’apport
Le bulletin de souscription est un document que doit remplir la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.
- Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA) , ainsi que les sociétés civiles
- Organes concernés Cabinet juridique
NB : Une seule pièce justificative est fournie , Il s’agit du bulletin de souscription signé par les souscripteurs.
ETAPE n°5: Blocage du montant du capital libéré
- Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SAS, SNC, SCA
- Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 DH
- Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.
- Organes concernés Le blocage du capital s'effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi.
NB : Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
ETAPE n°6: Établissement de la déclaration de souscription et de versement
La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires
- Entreprises concernées les SA, SAS et SCA.
- Organes concernés Cabinets Juridiques : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc. Organes concernés
ETAPE n°7: Dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement
Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale , doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné.
- Les sociétés concernéespar cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA.
ETAPE n°8: Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts.Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
ETAPE n°9: L’immatriculation au Registre du Commerce
Le dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce ,Toutes les sociétés commerciales sont concernées sauf la société en participation.
ETAPE n°10: La publication
Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires
- Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales.
- Organes concernés
- Journal d'annonces légales.
- Imprimerie Officielle.
- Pour les SA, SAS et les GIE
- Publication dans un journal d'annonces légales avant immatriculation au RC.
- 2ème publication au Bulletin Officiel.
- Pour les autres formes de sociétés commerciales :
- Publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin Officiel après immatriculation au registre de commerce.
ETAPE n°11: Affiliation à la CNSS
Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires