Présentation de la charte d'investissement
La nouvelle charte de l’investissement a été introduite dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, telles que prononcées lors du discours royal à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 2ème année législative de la 11ème législature du 14 octobre 2022 déclarant “ Notre souhait est que la nouvelle Charte Nationale de l’Investissement donne une impulsion tangible à l’attractivité du Maroc pour les investissements privés, tant nationaux qu’étrangers.„
La nouvelle charte vise à maximiser les impacts de l’investissement, en particulier en termes de création d’emplois stables, de développement équitable des territoires, de priorisation des secteurs porteurs pour l’économie nationale et de développement durable. Elle fixe ainsi les objectifs fondamentaux de l’État, instaure les différents dispositifs de soutien à l’investissement, définit les principes de leur gouvernance et encadre les chantiers de réforme à déployer pour faciliter l’acte d’investir.
La charte se structure autour de 3 Axes clés:
- la création de mécanismes de soutien à l’investissement,
- L’amélioration de l’environnement des affaires,
- La promotion d’une gouvernance unifiée et décentralisée.
Neuf objectifs majeurs de la charte :
- Encouragement de la production locale
- Développement international des entreprises marocaines
- Attraction des investissements directs étrangers
- Amélioration du Climat des Affaires
- Ciblage des secteurs prioritaires
- Réduction des disparités territoriales
- Création d’emplois stables
- Accroissement de l’investissement privé
- Développement durable
Quatres mécanismes de soutien aux investissements privés :
Le Dispositif principal
✔ Critères d’éligibilité :
La subvention totale peut atteindre jusqu’à 30% du montant de l’investissement primable et est conditionnée par deux critères d’éligibilité :
1/ soit exclusivement par le nombre d’emplois créés qui doit être supérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement,
2/ Soit conjointement sur la base du montant de l’investissement (≥ 50 millions de MAD) et du nombre d’emplois stables à créer (au moins 50).
✔ Primes :
→ 5 Primes communes à l’investissement : Ratio Emploi/CAPEX (de 5% à 10% de l’investissement éligible ) , Approche genre (3%), Emplois d’avenir et montée en gamme (3%), Développement durable (3%) et Intégration locale (3%).
Métiers d'avenir et montée en gamme
- Métiers d’avenir par secteur :
TECHNOLOGIES DU NUMÉRIQUE ET DU DIGITAL:
▪ Biotechnologie ▪ Cybersécurité ▪ Blockchain ▪ Cloud computing et data center ▪ Domotique ▪ Equipements et infrastructures télécoms de nouvelle génération (5G, 6G,etc.) ▪ Intelligence artificielle et big data ▪ Jeux vidéo ▪ Objets connectés (IOT) ▪ Nanotechnologie ▪ Nouvelles technologies pour l’efficacité énergétique et hydrique ▪ Technologies au service de l’agriculture (agritech) ▪ Technologies au service de la santé (healtech) ▪ Technologies au service de l’industrie (industrie 4.0) ▪ Technologies au service de l’éducation (edtech) ▪ Technologies au service de la finance (fintech) ▪ Technologies au service de l’administration digitale (govtech) ▪ Réalité virtuelle/augmentée
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : Transformation et fabrication du cannabis à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.
INDUSTRIE NAVALE: Construction et maintenance navale
INDUSTRIE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES: Equipements de production et de stockage d’énergies renouvelables
MOBILITÉ: Mobilité autonome ▪ Mobilité électrique ▪ Mobilité ferroviaire et maritime
AUTRES SECTEURS: Semiconducteurs (EMS) et composants associés ▪ Bornes de recharge et composants associés ▪ Compteurs intelligents ▪ Electronique de puissance ▪ Fabrication additive (impression 3D) ▪ Fabrication d’emballages techniques et intelligents ▪ Robotique
- Montée en gamme par secteur
INDUSTRIE AUTOMOBILE: Fabrication de pièces et de composants moteurs thermiques et électriques ▪ Fabrication de pièces et de composants véhicules poids lourds ▪ Fabrication de pneumatiques
INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE: Fabrication de sous ensembles et produits aéronautiques ▪ Fabrication de pièces et composants moteurs aéronautiques ▪ Maintenance et démantèlement d’avions
AGRO INDUSTRIE: Alimentation animale ▪ Alimentation infantile ▪ Compléments alimentaires ▪ Fabrication de produits alimentaires «santé» ▪ Plats cuisinés ▪ Fabrication de matériel d’irrigation par pivot ▪ Développement d’outils digitaux pour les exploitations agricoles
INDUSTRIE TEXTILE & CUIR: Textile technique ▪ Cuir technique
INDUSTRIES DIVERSES: Fabrications de moules ▪ Développement des matériaux composites
INDUSTRIE NAVALE: Démantèlement de navires
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE: Fabrication de dispositifs médicaux ▪ Fabrication de médicaments, vaccins et principes actifs ▪ Transformation des plantes aromatiques et médicinales ▪ Valorisation de la biomasse algale pour usage cosmétique ou thérapeutique
SECTEUR MINIER: Valorisation des ressources minérales via la production de dérivées à plus forte valeur ajoutée ▪ Valorisation des coproduits du phosphate
TRANSITION ENERGETIQUE: Fabrication d’équipements de dessalement de l’eau de mer
Projets d’investissements durables :
Les projets d’investissements durables sont ceux qui remplissent un critère obligatoire à savoir l’utilisation des eaux non conventionnelles telles que les eaux recyclées, les eaux usées retraitées ou les eaux dessalées et mise en place d’un système d’économie d’eau et au moins DEUX des critères suivants:
- Consommation des énergies renouvelables
- Mise en place de dispositifs d’efficacité énergétique
- Mise en place d’un dispositif de traitement des déchets
- Mise en place de programmes sociaux engageants en matière de responsabilité sociétale.
Projets d’intégration locale
Projets dont le taux d’intégration locale minimum est de 20% pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’agroalimentaire, de l’industrie pharmaceutique ou de l’industrie des dispositifs médicaux ou 40% pour les projets d’investissement réalisés dans les autres activités manufacturières.
→ 1 Prime territoriale: un bonus de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.
→ 1 Prime sectorielle: un bonus de 5% de l’investissement éligible réalisé dans des secteurs prioritaires (tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets)
Trois Dispositifs spécifiques:
Dispositif relatif aux « Projets d’investissement à caractère stratégique »
L’investissement en question doit justifier d’un montant supérieur ou égal à 2 milliards DH et doit répondre à l’un des critères suivants:
- Contribuer significativement à la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou de santé du pays
- Contribuer au rayonnement économique du Maros et à son positionnement à l’international
- Créer un nombre important d’emplois
- Impacter significativement le développement des écosystèmes industriels
- Contribuer significativement au développement des technologies
Dispositif relatif aux « Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises »
Dispositif relatif au « Développement des entreprises marocaines à l’international »
Pour en bénéficier
Pour le dépôt de vos demandes de conventions d’investissement, veuillez consulter : www.cri-invest.ma
Liens utiles:
- Loi-cadre n°03.22 formant Charte de l’investissement
- Décret n° 2-23-1 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique
- Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-12-23 pris pour l’application des articles 1 et 7 du décret n° 2-23-1 du 25, relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
- Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-13-23 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2-23-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
- Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-14-23 fixant la liste des provinces ou des préfectures relevant des catégories A) et B) dans le ressort territorial desquels les projets d’investissement réalisés peuvent bénéficier d’une prime territoriale.
- La charte de l’investissement : un cadre transparent et lisible pour encourager l’acte d’investir.
Sources d'informations:
AMDIE (Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations): www.morocconow.com
Centre Régional d’Investissement de Casablanca Settat: www.casainvest.ma