Carnet ATA

Carnet ATA

Le Carnet ATA est un document douanier d’exportation temporaire utilisé dans le cadre de la Convention Internationale ATA signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 et entrée en vigueur le 30 juillet 1963.

  1. Qu’est ce que le carnet ATA
  2. Avantages du système des carnets ATA
  3. Etats signataires de la Convention ATA
  4. Qui peut utiliser les carnets ATA
  5. Bureaux de douane marocains désignés pour la prise en charge des carnets ATA
  6. Système de garantie appliqué aux carnets ATA Maroc
  7. Où se procurer le Carnet ATA
  8. Tarifs pour évaluation du coût du Carnet ATA
  9. La délivrance du Carnet ATA ; Les conditions
  10. Conseils aux utilisateurs des Carnets ATA
  11. La restitution. Que faire du Carnet ATA après utilisation
  12. Que faire en cas de contentieux
  13. ANNEXES : Pièces à fournir pour l’émission de carnet ATA
  14. Vidéo ATA

1. Qu’est ce que le Carnet ATA ?

Le Carnet ATA est un document douanier d’exportation temporaire utilisé dans le cadre de la Convention Internationale ATA signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 et entrée en vigueur le 30 juillet 1963.

Unifié à l’échelle internationale et qualifié de  » Passeport de marchandises  » assorti d’une garantie internationale, le Carnet ATA est utilisé actuellement dans plus de 75 pays à travers le monde et permet, aux termes d’une série de conventions douanières, l’admission temporaire en franchise des droits et taxes de douane, des trois principales catégories de marchandises faisant objet du Commerce International. Il s’agit de :

  • Marchandises destinées à être présentées dans des Foires, Salons, Expositions ou manifestations similaires ;
  • Échantillons commerciaux de valeur;
  • Matériel professionnel.

Son modèle fait partie intégrante de la Convention ATA (Article 16) et consiste en une liasse de :

  • Feuillets de d’exportation et de réimportation de couleur jaune détachables
  • Feuillets d’importation et de réexportation de couleur blanche détachables
  • Feuillets de transit de couleur bleue détachables
  • Feuilles souches jaune, blanche et bleue non détachables
  • Et une Couverture double, cartonnée, de couleur verte non détachable

Il est conçu de façon à permettre l’assemblage du nombre de feuillets de divers types nécessaires à l’accomplissement de toutes les opérations douanières que l’utilisateur du carnet sera amené à effectuer, depuis l’exportation temporaire de la marchandise jusqu’à sa réimportation définitive au pays d’origine.

Sa composition par le Service ATA/CCISCS tient compte des possibilités suivantes :

  • Importation temporaire dans plusieurs pays différents ;
  • Exportation fractionnée : en une seule ou plusieurs fois ;
  • Marchandises exportées en une seule fois sous le couvert d’un carnet mais faisant l’objet, à un stade ultérieur, d’une série d’opérations fractionnées ;
  • Marchandises importées temporairement puis laissées, en tout ou en partie et à titre définitif, dans le pays donné.

2. Avantages du système des carnets ATA ?

Le système des Carnets ATA :

  • Facilite les procédures de l’admission temporaire en réunissant sur le même document toutes les déclarations que l’exportateur est amené à effectuer depuis l’exportation de la marchandise jusqu’à son retour définitif
  • Remplace l’établissement des déclarations en douanes sur les formules spécifiques à chacun des pays visités (d’admission temporaire) ou traversés (de transit) ;
  • Procure une franchise des droits et taxes de douane ;
  • Economise du temps et de l’argent ; ce qui constitue un facteur important dans la concurrence internationale ;
  • Le Carnet ATA instauré par ce système constitue simultanément :
    • le document d’admission temporaire
    • et la preuve d’une garantie douanière internationale pour cette admission.

Aucune mesure supplémentaire n’est à prendre à cet égard, ni par la douane, ni par l’importateur au moment de l’importation.

  • La rédaction du Carnet ATA est simple et ne nécessite pas de connaissances douanières particulières
  • Le Carnet ATA est valable 1 an et permet d’accomplir jusqu’à 10 voyages dans les 75 ays adhérents à la Convention ATA quelque soit la complexité du périple envisagé par l’exportateur.
  • Le Carnet ATA peut être utilisé par des gens issues de tous les genres d’entreprises et de milieux : voyageurs de commerce, chefs d’entreprise, directeurs commerciaux, techniciens, exposants, membres des professions libérales, équipes cinématographiques, chirurgiens, architectes, artistes, musiciens, ingénieurs, conférenciers, enseignants, archéologues, etc.

A NOTER QUE :

Les avantages du système ATA se reflètent clairement dans le nombre croissant de pays qui s’y joignent ainsi que dans l’augmentation croissante des carnets ATA émis. A titre indicatif, près de 250 000 carnets sont délivrés chaque année pour des marchandises d’une valeur totale estimée à plus de 11 milliards de dollars.

3. Etats signataires de la Convention ATA

COMMUNAUTE EUROPEENE :
DE Allemagne | AT Autriche | BE Belgique | BG Bulgarie | CY CHYPRE | DK DANEMARK | EE ESTONIE | ES Espagne | FI Finlande | FR France | GR Grèce | HU Hongrie | IE Irlande | IT Italie | LV Lettonie | LT Lituanie | LU Luxembourg | MT Malte | NL Pays–Bas | PL Pologne | PT Portugal | SK République Slovaque | CZ République Tchèque | RO Roumanie | GB Royaume-Unis | SE Suède | SI Slovénie

PARTIES DE TERRITOIRES ACCEPTANT LE CARNET ATA :
FR DOM-TOM | ES Iles Canaries | US Porto Rico.

PAYS TIERS :
ZA Afrique du Sud (y compris Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) | DZ Algérie | AD Andorre | AU Australie | BY Belarus | CA Canada | CN Chine | KR Corée | CI Côte d’Ivoire | HR Croatie | AE Emirats Arabes Unis | US Etats-Unis | GI Gibraltar | HK Hong Kong, Chine | MU Ile Maurice | IN Inde | IS Islande | IL Israël | JP Japon | LB Liban | MK Macédoine | My Malaisie | NO Norvège | NZ Nouvelle-Zélande | RU Russie (Fédération de) | SN Sénégal | SG Singapour | LK Sri Lanka | CH Suisse-Liechtenstein | TH Thaïlande | TN Tunisie | TR Turquie | UA Ukraine.

PAYS ACCEPTANT LE CARNET ATA SOUS CERTAINES CONDITIONS :
BJ Bénin | BF Burkina Faso | CF Centrafrique | CG Congo | GA Gabon | MG Madagascar | ML Mali | MR Mauritanie | NE Niger | TD Tchad | TG Togo.

N.B : Les principales Conventions appliquées par les Etats signataires de la Convention douanière internationale ATA sont :

  • E.C. : ECHANTIONS COMMERCIAUX
  • F.E. : FOIRES EXPOSITION
  • M.P. : MATÉRIEL PROFESSIONNEL
  • T. : TRANSIT

4. Qui peut utiliser les carnets ATA ?

Le Carnet ATA peut être utilisé par :

  • Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales grandes ou petites, leurs dirigeants ou cadres commerciaux ;
  • Les voyageurs de commerce transportant des échantillons commerciaux ;
  • Les techniciens accompagnés de leur matériel professionnel ;
  • Tous ceux qui exposent dans les Foires et Salons ;
  • Ingénieurs, chirurgiens, architectes, artistes, acteurs, musiciens et tout particulier en relation d’affaires avec l’étranger ou à la recherche de nouveaux partenaires.

5. Bureaux de douane marocains désignés pour la prise en charge des carnets ATA

  • Tanger – Port
  • Tanger Boukhalef – Aéroport
  • Oujda Angads – AéroportT
  • Zouj Beghal
  • Ben Ansar
  • Fès-Sais – Aéroport
  • Rabat – Salé – Aéroport
  • Mohammedia
  • Casablanca Colis – Postaux Et Paquets Poste
  • Casa – Port
  • Nouasseur – Fret
  • Marrakech Menara – Aéroport
  • Agadir al Massira – Aéroport
  • Ouarzazate

6. Système de garantie appliqué aux carnets ATA Maroc

Afin d’assurer :

  • le respect des conditions auxquelles est subordonnée l’admission temporaire ou le transit ;
  • et la possibilité, le cas échéant, de recouvrer les droits et taxes à l’importation exigibles pour les marchandises,

La Convention ATA a prévu un régime douanier international palliant les problèmes dus au fait que le titulaire du Carnet ATA ne réside généralement pas dans le pays où sa responsabilité vis à vis du Trésor est engagée. La difficulté est surmontée par :

  • la création du Carnet ATA assorti d’une Garantie individuelle (qui consiste au dépôt d’une caution bancaire à la CCISCS pour le Maroc), le Carnet constituant en soi la preuve de la validité de la Garantie ;
  • l’adoption d’un système de Garantie internationale fondée sur l’existence d’une Chaîne de Cautionnement Internationale ATA dont la CCISCS fait partie.

En effet : Comme garantie individuelle, la Déclaration du BICC sur le système des carnets ATA stipule que les postulants d’un carnet ATA doivent s’engager à rembourser à l’Association émettrice toutes sommes déboursées (Article 4). C’est l’engagement du Formulaire: « Demande de carnet ATA » (Annexe 4). L’Association émettrice peut exiger une garantie supplémentaire (Article 6 de la Convention ATA).

Dans le cas de la CCISCS, l’Organisme garant et émetteur national, la garantie individuelle est sous forme d’une caution bancaire à présenter selon le modèle  » Engagement de Caution bancaire  » (Annexe 5).

Comme garantie internationale, la CCISCS, en tant que Association garante des Carnets ATA au Maroc, garantit aux autorités douanières marocaines le paiement du montant des droits à l’importation et des autres sommes exigibles en cas de non observation des conditions fixées pour l’admission temporaire et le transit de marchandises introduites au Maroc sous couvert de carnets ATA délivrés par une association émettrice correspondante (Article 6, paragraphe 1). Il en est de même pour les autres membres de la Chaîne ATA, chacun dans son pays

Les droits à l’importation, tels qu’ils sont définis par l’Article 1(a), comprennent tous les droits et taxes, y compris les droits indirects et les taxes intérieurs dont sont passibles les marchandises importées, à l’exclusion des redevances et impositions ainsi que les frais afférents aux services rendus.

7. Où se procurer le Carnet ATA ?

Le Carnet ATA est délivré par la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat (CCISCS) à Casablanca qui, suite à l’entrée en vigueur de la Convention ATA au Maroc, a été désignée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects en concertation avec la Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat comme étant l’Organisme Garant et Emetteur des Carnets ATA à l’échelle du Maroc.

Un Service  » SERVICE ATA  » est mis en place à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca pour informer, suivre et assister les opérateurs économiques marocains dans leurs opérations d’admission temporaire effectuées sous couvert du Carnet ATA.

8. Tarifs pour évaluation du coût du Carnet ATA

  • A l’émission : Forfait de 900 DH incluant l’achat des imprimés nécessaires, la rédaction du Carnet ATA et le Visa de la CCISCS.
  • En cas de contentieux, des frais de régularisation du contentieux sont à prévoir. Il s’agit de frais relatifs à la taxe de régularisation réclamée par la douane étrangère, aux frais de virement à l’étranger par la BMCE BANK et aux frais de gestion du contentieux par la CCISC. A ces frais, s’ajoutent les droits de douane et taxes dus et dont le montant est celui exigé par le pays d’admission temporaire où a lieu l’inobservation des règles d’application de la Convention ATA.

9. La délivrance du Carnet ATA

Les conditions : Pour se procurer un Carnet ATA, l’usager, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, doit s’assurer que le pays d’admission temporaire est partie contractante à la Convention ATA et qu’il accepte le Carnet ATA pour l’opération envisagée.

Un document  » RECAPITULATIF  » des pièces nécessaires au montage du Carnet ATA par le Service ATA de la CCISCS est présenté en Annexe. Il s’agit de :

  • Fournir des pièces d’identification (Registre du commerce, Statut, CIN ou autre) ;
  • Remplir un Formulaire de Demande de Carnet ATA. Ce dernier tient lieu d’une déclaration par laquelle le demandeur accepte d’être tenu de responsable du défaut de rapatriement de toute la marchandise et responsable sans conditions du remboursement de tous les frais en cas de rupture des conditions du Carnet ATA (Annexe 4) ;
  • Établir sur papier à-en-tête commercial la liste générale des marchandises exportées temporairement selon des normes bien définies (Annexe 3) ;
  • Fournir un Engagement de caution bancaire dont le montant est de 50% ou 100% de la valeur H.T de la marchandise. Ce taux est fonction de la nature de la marchandise et du (des) pays d’admission temporaire (Annexe 5) ;
  • Fournir un Pouvoir de signature au cas où il y aurait une délégation financière à un tiers pour la délivrance (Annexe 1) ;
  • Fournir un Pouvoir d’utilisation du carnet ATA (= Pouvoir pour déclaration douanière) si le titulaire dudit carnet n’est pas l’accompagnateur de la marchandise en admission temporaire (Annexe 2).
  • Préciser l’itinéraire de voyage sous couvert du carnet ATA

10. Conseils aux utilisateurs des Carnets ATA

Afin de limiter les risques et difficultés d’utilisation du carnet ATA qui vous est délivré ou confié :

  • Faites viser systématiquement votre carnet par les services douaniers de part et d’autre de chaque frontière, à l’entrée et à la sortie de chaque pays, pendant les heures légales d’ouverture des bureaux aux opérations commerciales.
  • Respectez impérativement les délais imposés par les douanes lors de tout visa du carnet. Elles sont en droit d’exiger qu’une opération soit réalisée dans un délai inférieur à la durée de validité du carnet : un an maximum !
  • Restituez le carnet, dûment déchargé par la douane, à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat, dès la fin de son utilisation, et au plus tard dans le mois suivant la date de fin de validité du carnet.
  • Fournissez à la CCISCS toutes les pièces disponibles qui peuvent être demandées par les douanes à l’occasion d’un litige.
  • Communiquez à la CCISCS tous renseignements sur les incidents ayant pu surgir avec les douanes à l’occasion de l’utilisation d’un carnet.

La non-observation de ces règles de base fonde les administrations douanières à réclamer les droits de douane, taxes, amendes de régularisation qui sont à la charge du titulaire du carnet.

En cas de difficultés, veuillez contacter le Service ATA de la CCISCS.

11. La restitution. Que faire du Carnet ATA après utilisation ?

Après utilisation du Carnet ATA, le titulaire est dans l’obligation, conformément à la Demande de carnet qu’il a signée, de restituer au plus tôt le Carnet de passage en douane original à la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca – Settat qui le lui a délivré.

Cette restitution doit intervenir avant la fin de validité du Carnet.

Le retour du carnet peut se faire soit par courrier, en envoi recommandé, soit par dépôt à la CCISCS contre un reçu.

En cas de non restitution du carnet ou de non restitution du carnet dans les délais, des frais de gestion sont perçus par la CCISCS auxquels peuvent s’ajouter les droits et taxes réclamés par les administrations douanières.

A la restitution, l’examen du carnet à la CCISCS peut détecter des anomalies ; la carnet peut être non apuré au regard :

  • des autorités douanières marocaines ;
  • des autorités douanières étrangères ;
  • de ces deux autorités douanières ;

Les anomalies pouvant donner lieu à des réclamations contentieuses peuvent être :

  • Au niveau des autorités douanières marocaines :
    • La réimportation hors délais : dépassement de la durée de validité du carnet ou de la période fixée à la souche d’exportation
    • le défaut de réimportation
      • l’absence de décharge du transit ;
      • le défaut de transformation de l’exportation temporaire en exportation définitive par une déclaration d’exportation définitive marocaine en cas de laisser-sur-place des marchandises à l’étranger.
  • Au niveau des autorités douanières étrangères :
    • la réexportation hors délais : dépassement de la durée de validité du carnet ou de la période fixée à la souche d’importation ou de transit
      • le défaut de réexportation : vente sans régularisation, vol, destruction ….
      • l’absence de décharge du transit ;
      • le laisser-sur-place des marchandises sans procéder à la mise à la consommation par le paiement des droits et taxes.
  • Au niveau des autorités douanières marocaines et étrangères :
    • Les causes peuvent être celles évoquées précédemment, en totalité ou en partie.

12. Que faire en cas de contentieux ?

Tout carnet restitué non apuré, apuré incomplètement, apuré hors délais, utilisé pour un motif non autorisé par la Convention douanière internationale ATA peut donner lieu à une réclamation contentieuse des administrations douanières des pays traversés : droits de douanes, taxes, intérêts de retard, amendes, taxes de régularisation et frais de gestion.

Le titulaire du Carnet de passage en douane doit se rapprocher de la CCISCS afin de connaître la marche à suivre pour régulariser les opérations avec les douanes concernées.

Pour sauvegarder les intérêts de l’utilisateur du Carnet ATA, la CCISCS pourra solliciter de ce dernier des informations ou documents justificatifs en vue de l’instruction du litige.

Pour cela :

  • Le titulaire du carnet doit s’assurer que tout document douanier émis en vue de transformer le régime d’admission temporaire ATA en un autre régime douanier fait référence au carnet concerné. S’assurer de même que le carnet ATA est annoté en conséquence et reprend le numéro du document de régularisation.
  • Il ne doit pas perdre de vue que le défaut des formalités d’exportation le met dans une situation irrégulière et l’expose à une amende (exportation sans déclaration en douane).
  • Il peut se voir refuser le visa du feuillet de réimportation dans le cas où les formalités initiales de sortie du territoire douanier marocain n’auraient pas été accomplies. Faire alors la demande d’un Certificat de Présence reprenant le numéro du titre en cause.
  • Si l’examen du carnet laisse apparaître que ni la réexportation ni la réimportation n’ont été constatées par les douanes respectives alors que la marchandise se trouve au Maroc, celles-ci sont fondées à réclamer le paiement des droits et taxes comme si la marchandise avait été laissée sur place.
  • Il ne doit pas perdre de vue qu’une régularisation effectuée au-delà de la validité d’un carnet dans le cadre d’une prorogation accordée par la CCISCS suppose l’acceptation des douanes étrangères, sans pour cela annuler leur droit à réclamation ultérieure, et paiement des droits et taxes correspondants (Article 6 de la Convention ATA).

Nous rappelons que le titulaire du Carnet ATA est redevable des sommes que la CCISCS pourrait être conduite à verser pour son compte en régularisation d’un litige.

13. ANNEXES : Pièces à fournir pour l’émission de carnet ATA

I – IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DU CARNET ATA :

  • Pour une Société ou Entreprise artisanale ; 2 des documents suivants :
    • Registre de Commerce
    • Patente
    • Dernier PV
  • Pour un Particulier :
    • Carte d’Identité Nationale
  • Pour une Profession libérale :
    • Carte professionnelle ou
    • Carte d’Identité Nationale

NB: Ces pièces doivent être fournies en copies certifiées conformes aux originaux ou accompagnées de ces derniers pour vérification de la conformité sur place.

II – SI LE SIGNATAIRE DU CARNET ATA N’A PAS LA RESPONSABILITE FINANCIERE DE LA SOCIETE, fournir :

Un pouvoir de signature (Annexe 1) :

  • établi sur papier à en-tête Commercial de la Société
  • signé par l’Autorité donnant pouvoir

III – SI LE SIGNATAIRE DU CARNET ATA N’EST PAS LA PERSONNE QUI PRESENTERA LA MARCHANDISE AU NIVEAU DES DOUANES, fournir en deux exemplaires :

  • Un pouvoir pour déclarations douanières au nom du ou des représentant(s) (Annexe 2) :
    • établi sur papier à en-tête Commercial de la Société
    • signé par l’Autorité donnant pouvoir

IV – DESCRIPTION DE L’ITINERAIRE PREVU LORS DU VOYAGE :

  • établie sur papier à en-tête commercial ;
  • signée par le représentant légal de la société ou toute personne ayant reçu le pouvoir de celui-ci ;
  • cachetée par le cachet commercial de l’Entreprise ;
  • et clôturée par la mention  » Je soussigné, certifie que les sommes ci-dessus mentionnées correspondent au prix réel hors taxes des marchandises exportées ».

V – LA LISTE GENERALE DES MARCHANDISES (Annexe 3) :

Deux exemplaires doivent être dûment remplis et signés par le représentant légal de la Société ou
de la personne habilitée par celui-ci à engager financièrement la Société.

VI – LA DEMANDE DU CARNET ATA (Annexe 4) :

VII – L’ENGAGEMENT DE CAUTION BANCAIRE (Annexe 5). Deux modèles au choix.

VII – UN RECU DE VERSEMENT DE :

la somme de 900 DH sur le Compte bancaire de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services  de Casablanca ouvert à la BMCE BANK / Agence Principale Hassan II – Casablanca sous le Numéro : 780 19 21 000 6724 151.

X