Centre de Médiation et Arbitrage

Centre de Médiation et Arbitrage

Présentation succincte

Création en 2001 à l’initiative de la Chambre de Commerce d’Industrie et de Services de Casablanca (CCISC) et des acteurs économiques et juridiques.

Forme juridique: Association à but non lucratif créé dans le cadre du Dahir de 1958 à Conseil d’Administration (13 membres) et Direction Exécutive,

Organisation:

  • Président du Conseil d’Administration (Président de la CCISC)
  • 3 Vices Président
  • Secrétaire Général + Adjoint
  • Trésorier + Adjoint
  • 5 Conseillers.

Organes fonctionnels:

  • Commission”Médiation et Arbitrage”
  • Commission “Relation Extérieures et Communication”
  • Commission “Formation et Recherche Scientifique”

 

Agissant en qualité de « tribunal privé » spécialisé dans les affaires commerciales, le CMAC se présente comme la place idéale pour la résolution des litiges nés ou à naître dans le milieu des affaires entre commerçants, personnes physiques ou morales.

S’agissant d’un choix délibéré entre les parties au moment de la conclusion d’un contrat mettant en jeu des montants et des intérêts, le principe des modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) repose sur le respect total de la volonté des parties.

Champ d’application

  • Médiation entre commerçants
  • Médiation entre employeurs et employés
  • Arbitrage national et international

Soubassement juridique

  • Conventions internationales signées par le Royaume du Maroc relatives à l’exéquatur et la protection des investissements étrangers
  • Loi 08-05 relative au aux MARC
  • Code de commerce
  • Code de la procédure civile
  • Dahir des obligations et contrats (D.O.C)

Mission

  • Promotion et vulgarisation des modes de règlement AMIABLE
  • Inciter et sensibiliser les entreprises à insérer une clause compromissoire dans tout contrat liant un commerçant avec ses partenaires sociaux (clients, fournisseurs, sous-traitants, donneurs d’ordres, transporteurs, banquiers, assureurs, créanciers….etc)
  • Alléger la trésorerie des entreprises en maîtrisant le TEMPS et le COÛT des contentieux,
  • Favoriser le maintien des relations commerciales une fois le différend est réglé,

La CONFIDENTIALITE des MARC:Toutes les séances se déroulent à hui clos. Les médiateurs et arbitres s’engagent formellement au strict respect de cette formalité (code de déontologie),

  • Organiser des tables rondes, débats, séminaires et journées d’étude animés par des universitaires, des praticiens des MARC, des chercheurs et des juristes,
  • Formation et qualification des médiateurs et arbitres en les préparant à l’exercice de ces professions libérales selon les standards internationaux,

Moyen

Un Secrétariat du Centre : Il reçoit les demandes de médiation et d’arbitrage, informe les parties sur leurs droits et obligations, communique les tarifs et leur modalité de règlement, accomplie les formalités selon le règlement du CMAC et enfin assure le suivi de l’affaire jusqu’à :

  • La sentence arbitrale (jugement)
  • La transaction de médiation
  • Règlement de Médiation
  • Règlement d’Arbitrage
  • Code de déontologie des Médiateurs et des Arbitres
  • Liste des Médiateurs et Arbitres agrées par le CMAC
  • Liste des Experts « métier »
  • Salle d’audience à l’image du milieu des affaires.

Conclusion :

Les sentences arbitrales et les transactions de médiation acquièrent la force de la chose jugée dès leur EXEQUATUR par le tribunal compétent au Maroc ou dans tout pays signataire de la Convention de New York.

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