Certificat d’origine

Certificat d’origine

Le certificat d’origine est  une des formalités du commerce international les plus en vogues de nos jours notamment au Maroc qui a signé une panoplie d’accords de libre échange. La vocation de ce certificat est d’avérer l’origine d’une marchandise, plus précisément, son pays de fabrication. Emis  et authentifié sur la base d’un document normalisé, par les chambres de commerce d’industrie et de services, ce rôle a été consacré parles conventions internationales depuis près d’un siècle.

Il est utilisé dans plusieurs cas :

  • Lorsqu’il est exigé par les services douaniers du pays de destination (pour la vérification de quotas par exemple)
  • Si l’acheteur le demande même s’il n’est pas demandé par la douane du pays de destination
  • Lorsqu’un paiement se fait par crédit documentaire.

1 –  Composition du certificat d’origine

Le certificat d’origine est composé des feuillets suivants :

  • L’original de couleur blanche
  • Copie 1 de couleur blanche
  • Copie 2 de couleur blanche
  • La demande de couleur verte

2 – Visa du certificat d’Origine par la CCISC

L’imprimé du certificat d’origine, une fois rempli par l’expéditeur, est soumis au visa de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de services de Casablanca-Settat, dont les services dédiés s’assurent :

  • que l’entreprise a bien son siège social dans la circonscription de la CCISCS, sur la vérification du Registre du Commerce
  • que toutes les rubriques sont remplies selon les règles en vigueur
  • que l’origine déclarée est bien celle des marchandises décrites sur le certificat. Les renseignements figurant au verso de la demande (imprimé vert) et les pièces jointes au dossier permettent ce contrôle. La Chambre de Commerce et d’Industrie peut, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, exiger des pièces supplémentaires justificatives de l’origine.

Après avoir vérifié les indications figurant sur le certificat d’origine, le cadre de la CCISCS habilité  appose :

  • le cachet numéroteur dateur,
  • le sceau de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de services de Casablanca-Settat,

Ces appositions sont complétées de la signature manuscrite sur l’original du cadre de la chambre qui  conserve la demande de délivrance (feuillet vert) et une copie de la facture correspondante.

3 – Comment remplir un certificat d’origine?  

  • Il est préférable que ces documents soient complétés à la machine.
  • Les certificats doivent être rédigés dans l’une des langues officielles (arabe, français ou espagnole).
  • Les certificats ne doivent comporter ni grattage ni surcharge.
  • Si l’expédition comprend des marchandises d’origine différentes, présenter une liasse Certificat d’Origine par Origine.
  • Si le client exige plusieurs originaux pour une même expédition, le préciser à la Chambre qui signera les copies en original.
  • Pour compléter ces imprimés, il convient d’observer les instructions suivantes:
    1. L’original : Ce document ne comporte qu’un recto qui doit être complété comme suit:
      • Case1- Expéditeur/Exportateur : Indiquer le nom et l’adresse de l’expéditeur.
        L’expéditeur est celui qui établi la facture et vend à l’étranger. Le sous-traitant qui agit comme fournisseur d’un exportateur n’a donc pas à établir de certificat d’origine.
      • Case2- Destinataire : Préciser le nom et l’adresse du destinataire, le nom du pays étant obligatoirement indiqué en toutes lettres.
        Il est éventuellement possible d’écrire seulement les mots « à ordre  » suivis du nom du pays destinataire s’il est connu. Cette mention peut être utilisée dans les conditions suivantes:

        • Soit pour des raisons de secret commercial ou de commerce international,
        • Soit lorsque la marchandise doit être réexportée à partir du pays de première destination.
          Dans ce cas, il convient de présenter, à l’appui du certificat d’origine, un exemplaire de la facture établie au nom du premier destinataire.
      • Case3- N° et date de la facture : Indiquer le numéro et la date de la facture.
      • Case4- Pays d’origine : Inscrire dans cette case le nom du pays d’origine des marchandises.
        La détermination de l’origine des produits n’est pas toujours chose aisée, surtout lorsque le produit dont il est question a fait l’objet d’une fabrication répartie sur plusieurs pays ou lorsque sont entrés dans sa composition des éléments d’origines diverses.
      • Case 5- Informations relatives au transport: Indiquer le moyen de transport utilisé (avion, navire, camion, etc.) mais en aucun cas le nom du transporteur ou du transitaire.
        La mention « transport mixte » est recommandée lorsque la marchandise emprunte successivement plusieurs moyens de transport différents.
      • Case 6- Remarques : Cet espace peut être utilisé pour la rédaction d’informations qui n’auraient pas leur place ailleurs et qui pourrait être utiles à l’identification de l’expédition.
        En aucun cas, les coordonnées du fabricant ne doivent être mentionnées.
      • case7- N° de nomenclature douanière- H.S.code: Le code SH (système harmonisé -H.S.code) est un code de reconnaissance internationale. Il est utilisé principalement dans l’établissement de la nomenclature douanière nationale et la collecte des statistiques du commerce mondial. Le code SH est composé de 6 chiffres. Certains pays exigent qu’il soit mentionné pour l’expédition des marchandises.
      • Case8- N° d’ordre, marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises : La description des marchandises qui doit être donnée à cet emplacement peut éventuellement être faite dans les termes techniques propres aux produits exportés mais une désignation en clair qui utilise la dénomination commerciale usuelle des marchandises doit être également mentionnée.Si les références à porter ne peuvent toutes être indiquées dans cette case, faute de place, vous pouvez indiquer une désignation générale et faire référence à la facture.L’espace restant, le cas échéant, non utilisé immédiatement au dessous de la description des produits, doit être bâtonné ou barré de manière à empêcher toute adjonction ultérieure.
      • Case 9- Quantité : Elle peut être exprimée en diverses unités de mesure (poids, volume, etc.) selon la nature du produit exporté.
        Dans tous les cas ou une unité de poids est choisie pour servir cette rubrique, il convient de préciser si les quantités indiquées correspondent à un poids net ou brut.
    2. La demande : Imprimé sur papier vert, ce document doit être rempli comme suit :
      Il convient de le dater, de le signer, d’indiquer le nom du signataire et d’y apposer le cachet commercial de la firme.

4 – Quel sont les pièces à fournir ?

le Dépôt de signature et le dossier juridique :

La personne qui signe le certificat d’origine doit avoir, au préalable, déposé sa signature avec le dossier juridique de la société auprès du Service de la CCISCS dédié au Certificat d’origine.

Les Pièces constitutives du dossier juridique sont comme suit:

  • Copie certifiée conforme des Statuts de la société + PV récent de l’assemblée générale
  • Copie certifiée conforme du Registre de commerce (1)
  • Copie certifiée conforme de la Carte d’identité Nationale : CIN de l’exportateur ou du gérant de la société
  • Attestation récente d’inscription à la patente(2)

Le dossier est mis à jour après 3 ans de la date du dépôt par la fourniture des pièces (1) et (2)

Dossier d’Export :

  • 3 Factures objet de l’export Originales;
  • La DUM (Déclaration unique du marchandise) Originale;
  • 2 copies de La DUM

5 – Responsabilité de l’exportateur

  • La demande de certificat d’origine étant formulée par l’exportateur, il engage de ce fait sa responsabilité quant aux renseignements qu’il fournit à la chambre lors de la délivrance du Certificat d’origine.
  • Toute déclaration erronée sur l’origine est considérée comme une infraction vis-à-vis des administrations douanières.
  • Tout demandeur qui ferait une fausse déclaration, en vue d’obtenir un certificat d’origine, ou qui falsifierait un certificat, ou qui utiliserait un certificat faux ou falsifié pourrait se voir refuser, par la CCISC, la délivrance du Certificat d’Origine demande sans préjudice des poursuites judiciaires dont il pourra être passible dont l’Etat membre ou les faits auraient été constatés, en application de la législation en vigueur dans cet Etat.

  6- Les pays nécessitant la présentation du certificat d’origine

Aujourd’hui, à titre indicatif, les exportations à destination des pays suivants nécessitent, pour tout ou partie des produits la présentation d’un certificat d’origine aux autorités douanières:

AFRIQUE

ANGOLA

ALGERIE

BENIN

CAMEROUN

BRUNEI

BURUNDI

BURKINA FASO

EGYPTE

COTE D’IVOIRE

CONGO

COMORES

CAP VERT

ERYTHREE

ETHIOPIE

GABON

GAMBIE

GUINEE CONAKRY

GUINEE BISSAU

GUINEE EQUATORIALE

MAROC

MALI

MADAGASCAR

LIBYE

LIBERIA

KENYA

MAURITANIE

MAURICE (ILE)

MOZAMBIQUE

NIGER

OUGANDA

TCHAD

SOUDAN

SOMALIE

SENEGAL

RWANDA

REP. CONGO KINSHASA

REP. CENTRAFRICAINE

TUNISIE

TOGO

EUROPE

ALBANIE

ANDORRE

BOSNIE HERZEGOVINE

BOLIVIE

BIELORUSSIE

AZERBAIDJAN

ARMENIE

GEORGIE

MOLDAVIE

MONTENEGRO

SUISSE

RUSSIE

REP. FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

UKRAINE

ASIE

ARABIE SAOUDITE

BANGLADESH

BAHREIN

CAMBODGE

COREE DU SUD

EMIRATS ARABES UNIS

INDE

INDONESIE

IRAK

LIBAN

KOWEIT

KIRGHIZSTAN

KAZAKHSTAN

JORDANIE

JAPON

IRAN

LAOS

MONGOLIE

MYANMAR

OMAN

OUZBEKISTAN

PAKISTAN

QATAR

SRI LANKA

SYRIE

THAILANDE

TURKMENISTAN

YEMEN

VIETNAM

AMERIQUE & AMERIQUE LATINE

ARGENTINE

CANADA

EQUATEUR

CUBA

COSTA RICA

COLOMBIE

GUATEMALA

HAITI

HONDURAS

JAMAIQUE

NICARAGUA

PANAMA

PARAGUAY

PEROU

REP. DOMINICAINE

SALVADOR

SAINT PIERRE ET MIQUELON

SURINAM

VENEZUELA

 

7- Vos contacts CCISCS pour le certificat d’origine

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service d’animation et prestations  de proximité :

Siège central – Casablanca

Responsable: Mr ABDELOUAHED ASRA
Cadre chargé du service: Mr MOHAMED DABDOUB

Email: asra.cciscsc@gmail.com

Tel: (+212)522 29.31.81
Fax: (+212)522 26.84.36

Annexe Settat

Annexe mohammedia

Annexe El Jadida

 

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